Conditions générales de vente

L’ASSOCIATION

Ardennes-Artisanat sur le site Internet https://ardennes-plaques.fr/
Association à but non lucratif, 9 Rue du Haut, 08430 Barbaise, FRANCE

Téléphone: +336 48 00 12 71

Email: [email protected]

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CLIENTS PARTICULIERS

Article I. Champ d’application et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de l’Association par un client via le site Internet https://ardennes-plaques.fr/ (ci-après dénommé « le Site » ou « le Service ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV »).

Par « commande passée via le Site », s’entend toute commande passée en ligne sur le Site.

Par « client » sera retenue la définition en vigueur selon le Code de la Consommation et la jurisprudence française. Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l’application des présentes conditions générales de vente, sa commande étant soumise aux conditions générales de vente aux professionnels disponibles sur le Site.

Par le simple fait de passer commande sur le Site, le client (ci-après dénommé « le Client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l’intégralité des clauses et conditions, à l’exclusion de toutes autres, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent.

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés « le Produit ou les Produits »).

L’Association Ardennes-Artisanat se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les données enregistrées dans le système informatique du Service constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le Client pour leur impression.

Article II. Caractéristiques des produits

Le Site contient des fiches techniques sur chaque Produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles. Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.

Il revient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle.

En tout état de cause, les variations minimes, la différence de perception des formes et des couleurs entre les Produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constituent pas une non-conformité du Produit livré.

Article III. Gamme de produits et limitation

L’Association Ardennes-Artisanat peut modifier librement l’assortiment des Produits étant entendu que l’assortiment des Produits est définitivement validé au moment de la passation de la commande.

Elle peut également refuser la réalisation de certains produits si elle juge que leur fabrication peut présenter un danger pour l’opérateur chargé de la réaliser. Dans ce cas, le Client sera averti par téléphone et/ou mail. Il sera remboursé des pièces non réalisées et du reste de sa commande s’il décide de l’annuler entièrement.

Les Produits indiqués “en stock” sont effectivement tenus en stock et disponibles. Si le Produit n’est plus disponible, le Client en est immédiatement informé et ne pourra pas passer commande.

Article IV. Commandes

1- Capacité à contracter
L’achat d’un Produit se trouvant sur le Site de l’Association Ardennes-Artisanat n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1145 du Code Civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

2- Passation de la commande en ligne
Le fait pour le Client d’être mentionné des « Conditions générales de vente » avant le passage de sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente lorsqu’il valide sa commande. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

3- Validité de la commande
Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l’adresse de courrier électronique du Client, et être accompagnée du règlement intégral du prix. La commande doit contenir toutes les informations requises sur le bon de commande, et en particulier :
· identification complète du Client (soit à l’aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour l’inscription en ligne) ;

· identification précise des Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de dimensions, etc. ; dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
· quantités demandées ;
· informations nécessaires à la livraison : adresse précise, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu, etc. ;
· mode de paiement choisi.

L’Association Ardennes-Artisanat est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :
· en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;
· ou encore en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou de mauvaise foi ;
· en cas de commandes non conformes aux présentes CGV, ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure.

4- Date de la commande
La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de réception du chèque ou du virement en cas de paiement par chèque ou virement.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie.
Il est également précisé que la disponibilité d’un Produit peut évoluer entre la date de validation définitive d’une commande (réception de la confirmation de commande du Vendeur) et la date de la commande en ligne, notamment en cas de paiement différé en fonction tout particulièrement du délai dans lequel sera reçu le chèque ou le virement pour le règlement du prix.
En cas d’indisponibilité du Produit, le Client dispose alors de la faculté :

• Soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent.
• Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

En cas de commande par chèque, celui-ci doit l’adresser à l’Association Ardennes-Artisanat dans un délai de 3 semaines.
Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

Article V. Confirmation de commande

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par l’Association comme exposé ci-dessous.

1- Conclusion du contrat
La vente est considérée comme définitive :

• après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Association Ardennes-Artisanat par email et après encaissement par l’Association de l’intégralité du prix.
• L’encaissement est réalisé lorsque le réseau central de carte bancaire a donné son accord au paiement en cas de paiement par carte et dans un délai maximum de 3 semaines après la validation de la commande en cas de paiement par chèque.

En cas de non-encaissement de l’intégralité du prix du Produit, la commande sera automatiquement annulée. Les confirmations de commande sont adressées par email à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le courriel de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix et dates de livraison.
Il est conseillé au Client de conserver cet email de confirmation de commande. Le Client devra  signaler à l’Association immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

2- Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

En tant qu’Association à but non lucratif, la TVA n’est pas applicable aux produits vendus par Ardennes-Artisanat. Si toutefois la TVA venait à être appliquée, elle tiendrait compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cours des matières premières (bois, aluminium, cuir) étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de
promotions ou de soldes. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par le Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

3- Frais de port / frais de livraison

Les frais de port sont facturés au Client, en sus du prix, en fonction du poids du colis. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles de l’Association Ardennes Artisanat.

4- Modalités de paiement
Il est rappelé que le Client peut régler sa commande :

· soit via PayPal,
· soit en ligne par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Eurocard Mastercard),
· soit par virement bancaire,
· soit par chèque libellé à l’ordre de « Association Ardennes-Artisanat ».

Dans le cadre du paiement en ligne, l’Association Ardennes-Artisanat met en œuvre des moyens de nature à renforcer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne via le cryptage des données selon le protocole SSL – Secure Socket Layer -, utilisé pour les achats sur Internet dans le monde entier. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire le compte du Client sera débité à réception de la commande.

Dans le cas d’un paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque. Celui-ci doit nous parvenir dans les trois semaines suivant la commande. Au-delà de trois semaines, la commande sera automatiquement annulée.

En cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque, il appartient au Client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement figurant sur notre Site au moment de passer la commande. A défaut, la commande pourra être librement annulée par l’Association.
Les informations des cartes de crédit des Clients de l’Association ne sont pas sauvegardées.

Article VI. Livraisons

Le Client trouvera tous les éléments détaillant nos procédures de livraison ici. Ils sont calculés au moment du payement et peuvent légèrement varier en fonction du transporteur et du poids de la commande. Le Client peut vérifier dans le mail d’expédition de sa commande la fourchette de date annoncée.

Le délai de livraison d’une commande mixant des Produits de plusieurs types sera celui le plus long.

Pour les commandes dont le poids est inférieur à 100g :
· Les livraisons sont effectuées par La poste et prennent jusqu’à 7 jours ouvrés.
· les week-end et jours fériés. Les commandes sont livrées les jours ouvrés sauf décision du
transporteur.

Pour les commandes dont le poids dépasse 100g :
· Les livraisons sont effectuées par Mondial Relay et prennent jusqu’à 7 jours ouvrés.
· Les commandes sont livrées les jours ouvrés sauf décision du transporteur.

Prévoir quelques jours ouvrés de plus pour une livraison en hors France-métropolitaine ex : Corse.

NB : les délais peuvent légèrement varier en fonction de la charge de production en cours.

Article VII. Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour, quel qu’il soit, d’un Produit. Tout endommagement constaté d’un Produit au retour dû à un problème de qualité d’emballage non respectée pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.

Article VIII. Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (exemple : porte-clés personnalisés).

Lorsque le droit de rétractation s’exerce, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exercera son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation prévu à cet effet et disponible en ligne sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L.221-21 et L.221-22 du Code de la Consommation.

Le Client devra retourner les Produits sans retard excessif et au maximum quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation du Client, accompagnés d’une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante : Nom et adresse pour le retour d’un produit : Ardennes-Artisanat, 9 Rue du Haut, 08430 Barbaise, FRANCE.

Pour les produits d’un volume important, le Client doit contacter l’Association afin d’organiser le retour dans de bonnes conditions. Il est conseillé au Client de se procurer la preuve de ce retour.

La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où le Produit est    renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d’origine, ou à tout lemoins, dans un emballage permettant une protection équivalente complet et ne présentant aucune trace de choc, ou d’utilisation (les Produits ne doivent pas avoir été endommagés), et accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli, disponible sur le Site et d’une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande.

Nota Bene :
Une fois partie dans le cycle de production de l’Association Ardennes-Artisanat, une commande ne peut plus être annulée ou modifiée.

Sous réserve du respect des délais et des conditions mentionnés ci-dessus, l’Association Ardennes-Artisanat remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client (en ce compris les frais de la livraison initiale éventuellement facturés par l’Association au Client) en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article IX. Réclamations

1- Manquants et avaries de transports
Lors de la livraison, le Client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur.
En cas de manquants ou d’avaries de transports, il appartient au Client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à l’Association Ardennes-Artisanat.
A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l’encontre du transporteur, ni à l’encontre de l’Association Ardennes-Artisanat.
2- Retard dû au transporteur
Dans le cas d’un retard par rapport à la date de rendez-vous annoncée par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur. En cas de retard important, le Client doit contacter l’Association afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.

3- Retards indépendants de l’Association Ardennes-Artisanat et du transporteur
En cas d’évènement de force majeure ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison notamment en cas de grève des services de La Poste, grève des transporteurs, fort trafic routier ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, l’Association fera se son mieux pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
Le cas de force majeure est entendu tel que défini par la jurisprudence et notamment en cas de perturbation, inondation, incendie, grève totale ou partielle (notamment des services postaux, moyens de transport, moyens de communication), interruption des approvisionnements et des fournitures d’énergie et de transports, décisions administratives à caractère général, épidémie, pandémie, ou de toute autre cause étrangère à l’Association Ardennes-Artisanat. Dans tous les cas le Client pourra solliciter la résolution de la vente en cas d’empêchement définitif de livrer.

Article X. Garantie légale

Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client est informé que les Produits fournis par l’Association Ardennes-Artisanat bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et rappelées en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Rappel des dispositions légales.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à 217-13 du Code de la Consommation, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
  prévues par l’article L. 217-9 et suivants du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-
  quatre mois à partir de la délivrance du bien.
  La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le vendeur ne peut pas s’exonérer ni en limiter
  la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code. Pour votre complète information, les articles du Code Civil relatifs aux garanties sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.(Annexe 1)

En cas de non-conformité du Produit livré, le Client peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser le prix du Produit ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation. Le Client pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix, dans les trois cas de l’article L 217-10 du Code de la Consommation : (i) si le
remplacement est impossible, (ii) si la mise en conformité demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client et (iii) si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Toutefois, la résolution du contrat ne pourra pas être demandée pour un défaut de conformité mineur.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, l’Association remboursera les frais de la livraison et de retour, en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation par l’Association du défaut de conformité ou du vice caché.

Sont exclus de la garantie les Produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par l’Association Ardennes-Artisanat. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un client de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité à la législation des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays ” soutenant le terrorisme “, et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.

Article XI. Résiliation

Nous pouvons à notre entière discrétion résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans  préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si vous violez les présentes conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.

Article XII. Informatique et libertés – Données personnelles

L’association Ardennes-Artisanat collecte et traite les données personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 (Règlement européen dit « RGPD »). L’Association est amenée à collecter des données personnelles dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, légales ou de son intérêt légitime.

Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, l’Association Ardennes-Artisanat propose aux visiteurs ou aux clients de recevoir sa lettre d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses « ventes événements ».Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
Le Client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016 et en particulier d’un droit de limitation du traitement, d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant en formulant sa demande de manière claire et en l’envoyant par email à l’adresse suivante : [email protected]

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la ‘’Politique de confidentialité’’ sur le site internet de l’Association.
Le Client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande pour exercer vos droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, voir la clause lutte contre la fraude ci-avant. Les données du Client peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l’exécution des commandes, de leur livraison, de l’exécution ou de la vérification du paiement.

Les prestataires de l’Association Ardennes-Artisanat disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Ces données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter les obligations contractuelles de l’Association, de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.

L’Association Ardennes-Artisanat se réserve le droit de collecter des données concernant le Client notamment via l’utilisation de cookies. Le Client est invité à choisir les données recueillis via la ‘’Gestion des cookies’’ en bas de page.

Article XIII. Avis clients – CGU.

Nous nous conformons aux CGU d’Avis-Vérifiés pour ce qui concerne les avis clients mis sur notre site. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter directement les Conditions Générales d’Utilisation du site Avis-Vérifiés.

Article XIV. Exonération de responsabilité

Cas d’exclusion de la responsabilité de l’Association Ardennes-Artisanat. L’Association décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits que le Client a commandés.

L’Association Ardennes-Artisanat n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection du
produit, des dommages sur les produits dus à l’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.

Toute réclamation doit obligatoirement être notifiée avant l’utilisation du Produit. Toute réclamation fondée sur la non-conformité des Produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant l’utilisation du Produit par lettre recommandée au siège social de l’Association Ardennes-Artisanat.

Afin d’aider une résolution rapide de la réclamation, le Client fournira à l’Association tout élément de preuve nécessaire à la vérification de ladite non-conformité annoncée. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à l’Association d’apprécier la situation. Toute non-conformité sera soumise à contrôle par l’Association.

A défaut, les Produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Ainsi, les défauts invoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le Client, plus aucun recours ne sera ouvert contre l’Association Ardennes-Artisanat.

En tout état de cause, les frais de livraison et de renvois ne sont jamais remboursés

Article XV. Règlement des litiges, et escompte

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du e-commerce de la FEVAD : Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue la Boétie, 75008 Paris – www.fevad.com pour qu’il intervienne directement en cas de litige (articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la Consommation) dans le respect des règles de fonctionnement de la médiation, telles que définies par la Loi et la Charte de la médiation du e-commerce FEVAD.

En cas de litige, il sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutes nos ventes sont conclues aux conditions générales de vente figurant sur notre site https://ardennes-plaques.fr/.

Article XVI. Lien Hypertexte

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site https://ardennes-plaques.fr/ doit en demander l’autorisation à l’Association Ardennes-Artisanat. Une autorisation donnée par l’Association ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de l’Association, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site https://ardennes-plaques.fr/ et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement
interdit.

Article XVII. Autres Sites Internet

Hormis les sites http://www.ardennes-artisanat.fr et https://ardennes-plaques.fr/ , les sites Internet reliés directement ou indirectement au Service ne sont pas sous le contrôle de l’Association . Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, l’Association Ardennes-Artisanat n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

Article XVIII. Documents à consulter

Conditions d’utilisation du Site
Politique de confidentialité
Gestion des cookies

Article XIX. Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation :

• les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et
  des Produits concernés ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à
  livrer le Produit ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
  électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice
  de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions
  contractuelles importantes.

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L 217-4
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :
Association Ardennes-Artisanat, 9 Rue du Haut, 08430 Barbaise.

Commande du :
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