Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont librement accessibles et consultables sur le site internet Ardennes-Plaques (ci-après le “Site”) accessible à l’adresse https://ardennes-plaques.fr/conditions-generales-de-vente/.  Elles peuvent également être fournies sur demande par le Vendeur, par exemple, par e-mail. Elles régissent la vente et l’utilisation des Produits (ci-après les “Produits”) fournies par le Vendeur à ses clients (ci-après le “Client” ou “Vous”). En cas de contradiction entre les présentes CGVU et tout autre document contractuel, les présentes CGVU prévaudront.

Contact : Pour toute question, demande de devis, réclamation ou communication liée à nos services, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail : [email protected].

2. Identification du vendeur

Il est à noter que le Vendeur est constitué des deux auto-entreprises suivantes, qui opèrent conjointement le Site internet et se partagent équitablement les commandes et les devis.

Entreprise Individuelle MONSIEUR LUCAS BARRE, immatriculé au Greffe de Sedan sous le Siret 95268655800018, dont le siège social est situé au 8 Grand rue, 08430 à Guignicourt-sur-Vence et joignable par téléphone : (FR+33) 06 48 00 12 71.

Entreprise Individuelle MONSIEUR ARNAUD BLACHON, immatriculé au Greffe de Sedan sous le Siret 95264274200011, dont le siège social est situé au 67 Rue de Mézières, 08000 à Prix-Lès-Mézières et joignable par téléphone : (FR+33) 07 81 02 87 48.

Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à nous contacter à l’aide des moyens suivants :

par voie électronique : [email protected]
par courrier postal : 1 La Fosse Mouillée, 08270 Viel-Saint-Remy, France.

Les deux auto-entreprises s’engagent à collaborer de manière équitable et à respecter les termes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Elles sont conjointement responsables de la fourniture des produits et services mentionnés sur le site internet, ainsi que de la gestion des commandes et des devis. Les auto-entreprises s’engagent à traiter les commandes et les devis de manière équitable et à répartir les responsabilités de manière équilibrée.

En cas de litige ou de réclamation liés à une commande ou à un devis, les deux auto-entreprises s’engagent à résoudre le différend de manière concertée et à trouver une solution équitable pour toutes les parties concernées.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont valables pour les deux auto-entreprises et sont opposables au Client qui passe des commandes ou demande des devis auprès des deux autoentreprises (ci-après le “Vendeur”).

3. Définition des produits

Les Produits (ci-après le “Produit” ou les “Produits”) désignent l’ensemble des biens et services proposés par le Vendeur. Ils comprennent notamment, sans s’y limiter, les stickers, plaques en aluminium, laiton ou plastique, rivets ainsi que tout autre produit ou service mentionné sur les commandes passées auprès du Vendeur. Les photos et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif et non contractuel.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des produits, notamment en cas d’améliorations techniques, sans préavis ni obligation de mise à jour des informations sur le site internet.

4. Commande

Le Client peut passer commande auprès du Vendeur en fournissant toutes les informations nécessaires, y compris les numéros d’identification ou autres données requises pour la personnalisation des Produits.

La commande peut être passée en ligne via le Site internet, par l’intermédiaire d’un devis ou par tout autre moyen de communication accepté par le Vendeur. Toute commande implique l’acceptation des prix et des conditions générales de vente et d’utilisation. Il s’agit d’un préalable essentiel à la conclusion de toute transaction avec le Vendeur, le Client reconnaît donc avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVU.

Le Vendeur se réserve le droit de limiter la quantité de produits pouvant être commandés par un même client ou de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de non-respect des présentes CGVU, de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits sont indiqués sur le site internet du Vendeur ou dans le devis fourni au Client. Tous les prix sont exprimés en euros HT et ne sont pas soumis à la TVA. Le Vendeur n’étant pas assujettis à la TVA, la somme HT est à régler comme tel sans frais supplémentaires.

Les frais de livraison, le cas échéant, sont précisés lors de la passation de la commande et peuvent varier en fonction du lieu de livraison et du mode de livraison choisi par le client. Le paiement des Produits s’effectue selon les modalités convenues entre le Vendeur et le Client, telles que spécifiées sur le site internet du Vendeur ou dans le devis.

Si vous souhaitez obtenir un devis pour un produit spécifique ou pour une commande en grande quantité, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la section “Contact” de ces CGVU ou en utilisant l’un des boutons “Devis” présents sur notre Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, sans préavis ni obligation de mise à jour des informations sur le site internet. Toutefois, les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

6. Confidentialité

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complète, il donne son consentement explicite pour l’utilisation de ces informations dans le cadre de la fabrication et de la livraison des Produits. Le Client accepte également de recevoir des communications du Vendeur concernant sa commande.

Les informations collectées lors de la commande seront utilisées dans le cadre de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur telle que la RGPD et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité et leur sécurité. Elles ne seront pas divulguées à des tiers en dehors du cadre de notre politique de confidentialité, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution de la commande (par exemple, pour la livraison des produits) ou si la loi l’exige.

Vous avez le droit en tant que Client d’accéder, de rectifier ou de supprimer vos données personnelles que nous détenons.

• Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité. 
• Pour exercer vos droits ou pour des questions sur la gestion de vos données, veuillez nous contacter aux coordonnées fournies dans la section “Contact” de ces conditions générales.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, en conformité avec les lois et réglementations applicables. La finalité première du traitement est l’exécution du contrat, pour laquelle vous avez accepté nos conditions générales de prestations de services et d’utilisation.

Données bancaires :
Nous tenons à souligner qu’ARDENNES-PLAQUES n’a aucun accès à vos données bancaires. Les coordonnées bancaires nécessaires aux paiements sont collectées et conservées par notre prestataire en matière de paiement, Stripe. Stripe est soumis aux normes et standards internationaux de sécurité, garantissant la confidentialité et l’intégrité de vos données.

Intérêt légitime :
Nous avons le droit de conserver et de traiter vos données personnelles en vertu de notre intérêt légitime. Cela inclut la gestion, l’étude et la conservation des pièces administratives nécessaires à la délivrance de produits, tels que ceux portant un marquage, comme une gravure.

Conservation après cessation d’utilisation :
Nous sommes en mesure de conserver vos données personnelles même après la cessation de votre utilisation de nos services, et ce, en conformité avec la législation en vigueur. Ceci nous permet de conserver des preuves des droits et des obligations de chaque partie. La durée de conservation demeure proportionnelle aux finalités du traitement des données effectué.

À l’échéance de cette période, ARDENNES-PLAQUES.FR s’engage à supprimer de manière irréversible tous les documents et fichiers contenant vos données. Les données relatives aux achats, permettant un éventuel profilage à des fins marketing, seront conservées pendant une durée limitée, conformément à la législation en vigueur. À l’expiration de cette période, ces données seront supprimées de manière irréversible.

Notre engagement en matière de conservation des données :
La finalité du traitement demeure l’exécution du contrat, tel que défini dans les conditions générales que vous avez acceptées. Vos données personnelles sont conservées en base opérationnelle pendant 15 ans après votre dernière activité. Par la suite ces données sont archivées pour répondre à nos obligations légales, notamment en vertu de l’article 123-22 du Code Monétaire et Financier, et ce, pendant 5 ans, conformément au délai de prescription de droit commun.

Passé ces délais, toutes les données seront définitivement détruites, garantissant ainsi la protection de votre vie privée et la conformité avec les normes en vigueur.

7. Clause de Responsabilité

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, et accepte expressément toutes les clauses qui y sont mentionnées.

7.1 Responsabilité Générale

En tant que Vendeur, nous tenons à clarifier notre responsabilité vis-à-vis de l’utilisation de nos Produits. Il est essentiel de comprendre nos engagements et limites.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation illégale ou inappropriée des Produits par le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation légale des Produits fournis par le Vendeur et s’engage à respecter et à appliquer toutes les obligations légales applicables. 

7.2 Modification des Produits par le Client

Nous vous rappelons que toute modification apportée aux Produits que vous achetez auprès de nous relève de votre propre responsabilité. Cela inclut la nécessité de frapper les numéros de série ou toute autre information requise par la réglementation de manière correcte et conforme. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des conséquences, dommages ou préjudices directes ou indirectes découlant de l’utilisation des plaques par le Client.

7.3 Falsification des Informations

Le Client s’engage à ne pas falsifier les numéros ou toute autre information sur les Produits, ni les utiliser de manière frauduleuse ou inappropriée. Nous soulignons qu’il est illégal de manipuler ou de contrefaire les numéros de série ou toute autre information sur les Produits.

7.4 Exactitude des Informations Fournies

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude des informations fournies et de leur conformité aux documents officiels, conformément à l’article L321-1-2 du Code de la route. Il doit respecter les obligations légales en matière de marquage des véhicules et s’assurer que les Produits soient utilisés conformément à la réglementation en vigueur.

7.5 Conformité aux Réglementations et Normes

Le Client est seul responsable de s’assurer que la modification des Produits respecte les réglementations et normes en vigueur, ainsi que les exigences spécifiques liées à l’utilisation prévue du produit.

7.6 Non-Conformités liées à la Modification

Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable quant aux éventuels défauts, dysfonctionnements ou non-conformités résultant de la modification du Produit par le Client.

7.7 Obligation d’Indemnisation

Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Vendeur, ses dirigeants, employés et représentants, pour tout préjudice, réclamation ou demande de tiers découlant de son non-respect de la loi ou de l’utilisation du Produit. Cela peut inclure des poursuites civiles intentées par des tiers affectés par l’utilisation illégale des Produits ainsi que les dommages et intérêts accordés par un tribunal.

7.8 Frais Juridiques

En cas de litige ou de réclamation liée à la modification d’un Produit, le Client sera tenu de prendre en charge tous les frais juridiques et autres dépenses engagées par le Vendeur pour sa défense.

7.9 Maintien de la Clause de Responsabilité

Cette clause de responsabilité demeure en vigueur même en cas de résiliation ou d’expiration du contrat entre le Vendeur et le Client.

8. Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des contraintes logistiques. En cas de retard significatif (délais doublés) dans la livraison, le Vendeur s’engage à informer rapidement le Client. Les frais de livraison sont généralement à la charge du Client, sauf indication contraire.

Le suivi de commande est une étape essentielle de notre processus. À chaque passage de commande, nous vérifions les documents fournis par le Client. Si l’un de ces documents est manquant ou considéré invalide, nous en informons le Client par e-mail, et sa commande est mise en attente. Pour les commandes passées sur le Site, le Client peut facilement vérifier le statut de sa commande en temps réel depuis la page “Mon compte” puis “Commandes”. Si le Client ne répond pas dans un délai d’un mois, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la livraison des Produits. Dans ce cas, le Client en est informé par e-mail, et un remboursement est effectué dans les 14 jours suivants.

Une fois les vérifications terminées, les commandes entrent en phase de production. Les clients qui ont passé commande sur le Site verront leur statut mis à jour vers “En cours de fabrication”. Lorsque la commande passe au statut “expédiée”, un e-mail contenant un numéro de suivi est automatiquement envoyé au Client pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande.

Il est important de noter que la responsabilité du Vendeur se limite à la fabrication et à la livraison des Produits conformément aux spécifications fournies par le Client. Le Client est responsable de l’installation correcte des Produits sur les véhicules, machines ou tout autre support concerné.

9. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux plaques, y compris les dessins, les logos et les marques, appartiennent exclusivement au Vendeur, sauf indication contraire. Le Client s’engage à ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer ou utiliser de quelques manières que ce soit les plaques à des fins autres que celles prévues par les présentes CGVU, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

Nous tenons à informer nos Clients que toute utilisation non autorisée ou l’utilisation de nos éléments de propriété intellectuelle à des fins autres que celles prévues par les présentes CGVU est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Nous prendrons des mesures légales appropriées pour protéger nos droits de propriété intellectuelle et poursuivrons en justice toute personne ou entité qui enfreint ces droits.

Nous vous invitons à respecter nos droits de propriété intellectuelle et à obtenir une autorisation écrite préalable si vous souhaitez utiliser nos éléments de quelques manières que ce soit qui ne soit pas expressément autorisée par les présentes CGVU. Pour ce faire, merci d’utiliser les coordonnées de contact présentes dans nos CGVU.

10. Modification des CGVU

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment et sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site internet du Vendeur ou par tout autre moyen de communication approprié.

Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes, y compris les commandes passées avant la date de modification des CGVU. Les nouvelles CGVU remplaceront les anciennes et régiront la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGVU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles CGVU ou si vous ne souhaitez pas les accepter, vous avez le droit de refuser ces nouvelles conditions en cessant simplement d’utiliser nos services. Votre utilisation continue de nos services après la publication des nouvelles CGVU sera considérée comme une acceptation de ces conditions.

11. Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique aux produits qui ne sont pas personnalisés conformément à la législation en vigueur. Si vous avez acheté un Produit qui n’est pas personnalisé et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les démarches ci-dessous :

1. Délai de Rétractation : Vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
2. Notification de Rétractation : Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous contactant à l’adresse e-mail : [email protected].
3. Retour des Produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Vous êtes responsable des frais de retour des produits. Les produits doivent être retournés à l’adresse que nous vous indiquerons.

Remboursement : Nous vous rembourserons le montant total payé pour les produits dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux si vous avez payé des frais de livraison pour la commande. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Exclusions : Veuillez noter que le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés fabriqués selon vos spécifications, il en va de même pour les produits ayant subis une modification de la part du client. Par conséquent, une fois la commande reçue, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

Pour en savoir plus, merci de consulter notre page Politique de retour et remboursement , cette dernière faisant foi.

12. Litiges et Droit Applicable

En cas de litige entre le Vendeur et le Client, nous souhaitons promouvoir une résolution amiable du conflit. Voici les étapes du processus de résolution des litiges :

1. Résolution Amiable : En cas de litige ou de différend, nous encourageons vivement le Client à nous contacter en premier lieu en utilisant les coordonnées fournies dans la section “Contact” de ces Conditions Générales. Nous nous efforcerons de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties dans les meilleurs délais.
2. Médiation : Si le litige persiste malgré nos efforts pour parvenir à un accord amiable, les parties conviennent de recourir à la médiation conformément à la législation en vigueur. La médiation est un moyen de résoudre les litiges de manière confidentielle et efficace, avec l’aide d’un médiateur impartial.
3. Juridiction Compétente : Si la médiation n’aboutit pas à un règlement du litige, les parties conviennent que tout litige relatif à ces Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français. Nous nous engageons à respecter toutes les dispositions légales applicables en matière de litiges et de protection des consommateurs, tout en recherchant une résolution rapide et équitable des conflits avec nos Clients.

13. Intégralité de l’accord

Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client et remplacent tous les accords, communications et arrangements antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, relatifs à l’objet des présentes CGVU.

14. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGVU est jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice compétente, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière la validité ou la force exécutoire des autres dispositions de ces CGVU. Les dispositions restantes demeureront en vigueur et continueront de s’appliquer pleinement.

La partie invalide ou inapplicable sera interprétée conformément à la loi applicable dans la mesure du possible, de manière à refléter au mieux les intentions des parties, tout en restant juridiquement valide et exécutoire.

Le fait que le Vendeur n’exerce pas un droit ou une disposition des présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

   15. Mention Finale

En utilisant nos services, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes et des conditions qui sont énoncés dans nos Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) ainsi que dans notre politique de confidentialité. Vous vous engagez à respecter ces conditions lors de l’utilisation de notre service. Veuillez noter que ces termes et conditions constituent un accord légal entre le Client (Vous) et le Vendeur. En cas de doute ou de question, vous êtes invités à contacter notre Service client pour obtenir des éclaircissements avant de passer commande.